Amendement n° 62 · Article 4
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Hetzel et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Ces alinéas sont indéniablement le reflet d'un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.