Amendement n° 57 · Article PREMIER
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée en commission des Lois, permettant d'autoriser localement l’ouverture de commerces de vente au détail pendant l’état d’urgence sanitaire que proroge cet article 1er.
Nos commerçants ont démontré depuis de longs mois qu’ils savaient travailler en respectant les gestes barrière. Lorsque l'observation locale du bon respect des protocoles sanitaires est faîte, cet amendement propose de permettre au représentant de l’État dans le département d'autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.