Amendement n° 54 · Article 4
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/11/2020 | Scrutin n° 3111 | rejeté | 70 pour, 191 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 17 qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires, y compris la consultation des Parlementaires. Une fois de plus le Gouvernement cherche à se passer de toute forme de consultation et de concertation, ce qui ne nous parait pas acceptable.
Cosignataires (15)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller