Amendement n° 52 · Article 4
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance.
De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilitations alors même qu'aucune ordonnance n'a encore été ratifiée par le Parlement. En outre, il ne s'agit pas dans cet article uniquement de prolonger des mesures déjà discutées mais de pouvoir également les modifier ou les adapter.
Le Parlement ne peut accepter de se dessaisir à ce point de ses prérogatives.
Cosignataires (14)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller