Amendement n° 49 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés:
- sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibilité de la loi;
- sur le plan sanitaire, il est très difficile de savoir à ce jour comment l'épidémie va évoluer, il ne nous apparait donc pas opportun de prévoir déjà différents régimes qui pourraient en réalité ne pas correspondre à la situation sanitaire;
- sur le plan institutionnel, le Gouvernement demande ici une totale liberté d'action jusqu'au mois d'avril sans avoir à consulter le Parlement d'ici là. Nous sommes en totale opposition avec cette méthode.
Cosignataires (15)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller