Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Cordier et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa adopté par le Sénat visant à permettre aux préfets de maintenir les commerces de proximité ouverts avec un protocole sanitaire strict.
Dès lors que les mesures sanitaires sont garanties, il n'y a aucune raison de fragiliser encore plus nos commerçants épuisés par deux années de crise, depuis les manifestations des gilets jaunes jusqu'au confinement du printemps 2020 en passant par les grèves liées à la réforme des retraites.