Amendement n° 41 · Article 13
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« violences »
le mot :
« infractions ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les infractions »
les mots :
« celles-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.