Amendement n° 40 · Article 9
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à l’article L. 4251‑6 du code de la défense, »
Exposé sommaire
Suppression d'une mention inutile.