Amendement n° 26 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 10 janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
D'états d'urgence sanitaire en régimes de sortie de l'état d'urgence sanitaire (qui reste un état d'urgence légèrement moins contraignant), le Gouvernement instaure en France une habitude aux mesures exceptionnelles qui privent nos libertés, par exemple la liberté de culte dont les catholiques et les chrétiens d'autres obédiences risquent d'être les premières victimes pour les fêtes de Noël.
Il est impératif de sortir de cette logique inadmissible pour ne pas nous habituer, par lassitude, à accepter des mesures qui brident les libertés.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant Noël, son projet de régime de sortie de l'état d'urgence, applicable à compter du 10 janvier 2021.