Amendement n° 23 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à limiter l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances jusqu'au 15 décembre 2020. En cohérence avec l'amendement de repli déposé sur l'article 1 tendant à limiter à la date du 15 décembre 2020 l'état d'urgence sanitaire.