Amendement n° 21 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/11/2020 | Scrutin n° 3108 | rejeté | 86 pour, 210 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de simplifier le cadre légal. On ne peut être à la fois dans un régime d'état d'urgence et en même temps dans un régime de sortie de l'état d'urgence. C'est une exigence de clarté juridique et de transparence.
En outre, la date du 1er avril est exagérée : nul ne peut prévoir si nous serons encore dans une situation d'épidémie au printemps prochain. S'il convient que le Gouvernement se prépare à l'éventualité d'une épidémie longue, il est en revanche inacceptable de restreindre les libertés durant un temps aussi long sans avoir à en rendre compte au Parlement.
C'est pourquoi cet article est supprimé et partant, le régime de sortie de l'état d'urgence. Le Gouvernement devra donc repasser devant la représentation nationale pour justifier la nécessité de la mise en place d'un régime de transition de sortie de l'état d'urgence sanitaire.