Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
En déclarant l'état d'urgence, le Gouvernement s'arroge des pouvoirs spéciaux qui restreignent gravement les libertés de nos compatriotes, notamment la liberté de mouvement et la liberté de commerce. Il n'est par conséquent envisageable que celui-ci ne vienne pas rendre compte des mesures prises sans débat parlementaire avant les fêtes de Noël. Les Français, à juste titre, ne le comprendraient pas. Dans le contexte actuel d'impuissance des pouvoirs publics à rétablir la confiance avec la population en raison de sa gestion erratique de l'épidémie depuis le début de l'année, le Gouvernement fait une erreur majeure en refusant d'expliquer ses décisions devant les parlementaires pour une durée aussi longue. Il convient que le pouvoir exécutif, dans le respect de la Constitution, apporte des réponses précises aux trop nombreuses interrogations qui demeurent en suspens dans l'esprit des Français quant au choix de ce deuxième confinement et à ses modalités, d'autant plus que celui-ci n'écarte pas l'idée d'y recourir à nouveau jusqu'au premier trimestre 2021.
C'est la raison pour laquelle cet amendement ramène au 15 décembre la date de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, ce qui permettra au pouvoir législatif d'évaluer la nécessité et la proportionnalité des mesures prises par le Gouvernement.