Amendement n° 8 · Article 6
Gouvernement · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution »
les mots :
« pas pratiquer de mesures conservatoires ».
Exposé sommaire
Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet de fermeture administrative, le présent amendement vise à ce que le locataire ne puisse subir aucune mesure conservatoire.
L’équilibre de la relation avec le bailleur est assuré par le fait que celui-ci retrouve tous ses droits à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin des mesures de police administrative restreignant l’activité économique.