Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Dive, M. Pauget, M. Vialay, Mme Blin et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire
Afin de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité, le présent amendement vise à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail
Cosignataires (20)
Damien Abad, Edith Audibert, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Maxime Minot, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Louis Thiériot, Michel Vialay, Stéphane Viry