Amendement n° 121 · Article 4
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 24/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 108
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 16 novembre ».
Exposé sommaire
Les ordonnances prises sous le régime de l'Etat d'Urgence Sanitaire au cours de sa première mise en oeuvre et qui ont besoin d'être rétablies sont prètes. Celles-ci peuvent donc être déposée dans le mois initial déclenché par décret pris en conseil des Ministre et instaurant l'Etat d'Urgence sanitaire jusqu'au 16 novembre.