Amendement n° 120 · Article 4
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 24/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 107
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.