Amendement n° 118 · Article 4
De Guillaume Vuilletet (La République en Marche) · déposé le 24/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Vuilletet et Mme Avia
- Source
- assemblee-nationale.fr