Amendement n° 111 · Article 4
Gouvernement · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
Exposé sommaire
Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.
Alors que l’épidémie de Covid‑19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à prolonger la suspension du délai de carence pendant la période de pandémie.