Amendement n° 102 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« 16 février »
les mots :
« 15 mars ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel.
Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plus lointaine, ce qui laisserait la souplesse nécessaire à l'évolution de l'épidémie, sans prévoir ni mesures transitoires, ni prorogations multiples.