Amendement n° 89 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« 16 février »
les mots :
« 10 janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n'est pas justifiée. De plus, le Gouvernement annonce pour la fin de l'année un projet de loi portant justement sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.