Amendement n° 33 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article font l’objet des consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Les avis issus des ces consultations sont rendus dans un délai de cinq jours calendaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de respecter les procédures de consultation prévues par les dispositions législatives et réglementaires tout en tenant compte du caractère urgent de la situation.
Il semble que ce soit un juste milieu entre la volonté du gouvernement d'aller vite et la nécessité de prévoir certains gardes fou à l'usage des ordonnances.