Amendement n° 22 · Article 4
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer cet article 4 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Si certaines mesures semblent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement ne puisse en débattre et les voter.