Amendement n° 7 · Article 4
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise rappelle que l'obligation de port du masque implique sa gratuité. Nous avions déposé dès le 28 avril dernier une proposition de loi demandant la gratuité des masques, afin de permettre à toute la population d’être protégée et de freiner l’épidémie. Cette proposition est toujours ignorée par le Gouvernement et sa majorité.
Généraliser le port du masque dans la population implique qu'il faut que ceux-ci soient accessibles, donc disponibles, mais aussi gratuits. En tant que matériel de première nécessité par temps d'épidémie, ils ne doivent pas faire l'objet d'un commerce, encore moins être un support à bénéfices pour la grande distribution. Leur distribution à la population doit être planifiée, et donc gérée par des professionnels de santé. Tout le monde devrait pouvoir retirer ses masques en pharmacie, pas uniquement les malades. Alors même que le coût unitaire du masque peut sembler modique, il n'est pas à la portée des personnes les plus démunies déjà fortement touchées par la crise sociale, particulièrement depuis qu'il est imposé à toutes et tous dans les écoles, collèges et lycées !
Ajoutons que du fait des inégalités de santé, les personnes les plus précaires, sont celles qui sont le plus à risque de développer des formes graves du Covid-19. Elles y sont aussi plus exposées puisqu’elles sont en première ligne des emplois indispensables à la vie digne. Lionel Maugain, journaliste à 60 millions de consommateurs et auteur d’une enquête sur le prix des masques, estime le coût pour une famille entre 100 à 200 € par mois. Une somme exorbitante dans un contexte où de nombreuses personnes sont encore au chômage partiel ou sans activité. Une dépense qui est pourtant obligatoire puisque le Gouvernement a mis en place des amendes de 135 € pour non-port du masque ! Enfin, si les masques sont obligatoires à l'école, ils doivent être gratuits. Car dans notre République l'école est gratuite et obligatoire !
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine