Amendement n° 2 · Article 4
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Porte, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Breton, M. Gosselin, Mme Blin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Le Fur, M. Reda, M. Dive, M. Meyer, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Cordier et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d’organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales.
Exposé sommaire
Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux est prévu en mars 2021. Au regard des conditions sanitaires du pays et des contingences liées à la préparation des campagnes électorales, il n'apparaît pas possible que le gouvernement ne convoque les électeurs que 6 semaines avant le premier tour de scrutin, tel que la loi le permet actuellement.
Le Premier Ministre a chargé M. Jean-Louis Debré de lui faire des propositions sur la tenue ou le report de ces échéances électorales.
Le présent amendement vise à obliger le gouvernement à arrêter sa décision avant la fin du mois de novembre et à en informer la représentation nationale.
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Robin Reda, Charles de la Verpillière