Amendement n° 180 · Article 5
De Yolaine de Courson (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Sous-amendement de
- n° 144
- Signataires
- Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l'alinéa 2, après :
« Art. L. 214-11-1. – À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation
et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite.
Ajouter à la suite :
"Un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologique des porcs femelles reproductrices est aménagé."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les besoins physiologiques des porcs femelles reproductrices sont protégés.