Amendement n° 179 · Article 5
De Yolaine de Courson (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Sous-amendement de
- n° 143
- Signataires
- Mme Yolaine de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
1) A l'alinéa 2, remplacer :
"avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière"
par :
"ne bénéficiant pas d'un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce"
2) A l'alinéa 3, remplacer
"avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière ou n’offrant pas aux animaux un accès extérieur"
par :
"ne bénéficiant pas d'un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne plus faire de liste limitative des espaces de vie de l'animal, et de ses lieux d'exploitation, mais bien au contraire, à élargir cette notion d'espace de vie aux besoins physiologiques de chaque espèce.