Amendement n° 117 · Article 5
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 236‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑4-1. – L’importation de produits animaux ou d’origine animale issus d’élevages ne respectant pas les normes françaises en matière de bien-être animal inscrites dans la loi et destinés au commerce est interdite à compter de l’entrée en vigueur desdites normes. »
Exposé sommaire
Assurer aux animaux des conditions de vie décentes doit être un combat universel. Pour cette raison et pour ne pas pénaliser les producteurs et éleveurs français auxquels s’appliquent les normes françaises en matière de bien-être animal, les importations de produits alimentaires d’origine animale issus d’élevages ne respectant pas lesdites normes doivent être interdites.