Amendement n° 110 · Article 2
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le commerce de fourrure de visons d’Amérique est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du précitée. »
Exposé sommaire
Si les élevages de visons d’Amérique sont interdits, le commerce de fourrure de visons d’Amérique doit également être interdit, la première interdiction n’ayant que peu de sens sans la seconde, et inversement.