Amendement n° 108 · Article 5
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Damien Adam, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Dubost, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz et M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – À compter du 1er janvier 2023, la castration à vif des porcelets est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la castration à vif des porcelets, pratique d’élevage particulièrement douloureuse.
Un arrêté du 27 février 2020 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs interdit cette pratique au 31 décembre 2021. Cet amendement vise à inscrire dans la loi cette interdiction et de s’assurer que l’engagement sera tenu.
Cosignataires (6)
Pierre Cabaré, Coralie Dubost, Xavier Paluszkiewicz, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal