Amendement n° 105 · Article 4
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Damien Adam, Mme Dubost et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la pratique de la chasse à courre ou de la chasse sous terre, le nombre de chiens courants est au maximum de 30 chiens en action de chasse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le nombre maximum de chiens courants autorisé dans la pratique de la chasse à courre à 30 chiens au lieu de 60 aujourd’hui. Cette mesure permettrait de réduire l'impact de la chasse à courre sur l'animal. En outre, les chasseurs utilisent généralement entre 25 à 30 chiens. Le nombre de 30 chiens maximum apparait donc suffisant.