Amendement n° 80 · Article 5
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 05/10/2020
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. - La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage d’engraissement de lapins en cage est interdite »
« II. - À compter du 1er janvier 2027, l’élevage d’engraissement de lapins en cage est interdit et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
En France, entre 97 et 99 % des lapins sont élevés en cage, soit 29 millions par an.
En 2017, le Parlement européen a adopté un rapport reconnaissant les cages de batterie conventionnelles comme un système de logement inadapté pour les lapins et appelait la Commission européenne à établir des dispositions législatives pour la protection des lapins d'élevage.
Le rapport de l'EFSA (L'agence européenne de sécurité des aliments) indique que "l'élevage en cage ne permet pas aux lapins d'adopter des postures normales, ce qui est à l'origine de problèmes de repos, de stress thermique et de troubles cutanés."
On constate également un "taux de mortalité particulièrement élevé, pouvant s'élever à 20 % des cheptels".
C'est pourquoi il faut interdire, à l'instar des poules pondeuses, l'élevage des lapins en cage.