Amendement n° 76 · Article 4
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Damien Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chasse à courre, à cor et à cri est interdite à compter du 1er janvier 2023 ».
« II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse à courre
« Art L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la chasse à courre à compter de 2023.
En outre, un second amendement déposé plus loin dans le texte prend acte de l’interdiction de la chasse à courre et crée un fonds destiné à assurer la transition vers de nouvelles formes de chasse, comme la chasse sur robot gibier.