Amendement n° 58 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Pauget, Mme Corneloup, M. Perrut et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« compter »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« du 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rationalise les délais encadrant la fin de la reproduction des cétacés en proposant de fixer la date de cette interdiction au 1er janvier 2023 plutôt qu'a la date immédiate de la promulgation de la présente proposition de loi.
En effet, l'immédiateté de cette mesure pourrait amener à imposer une interdiction de fait alors que certains cétacés seraient en phase de gestation.
Aussi c'est avec la conviction que le temps de la reproduction de la vie animale ne peut s'imposer de fait, que je vous propose de préparer cette transition dans des delais raisonnables d'ici au premier janvier 2023.