Amendement n° 54 · Article 2
De Olivier Falorni (Libertés et Territoires) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) »
les mots :
« d’animaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fourrure »,
insérer les mots :
« ainsi que la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Exposé sommaire
Cet article ne mentionne que l'élevage de visons d'Amérique.
Or, en France, il existe des élevages d'animaux ayant pour seul objectif la production de fourrure.
Cet amendement propose de modifier le texte afin d'étendre l'interdiction à l'ensemble des élevages destinés à la production de fourrure.