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Amendement n° 47 · Article 4

De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020

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— (a discuter)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
Dossier
Conditions de vie des animaux
Signataires
M. Diard, Mme Boëlle, M. Brochand, Mme Bouchet Bellecourt, M. Marleix, M. Perrut, M. Viry, Mme Guion-Firmin, M. Reda et Mme Corneloup
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rétablir ainsi cet article :

« L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse sous terre. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à interdire le déterrage des blaireaux et des renards au cours de la chasse.

En effet, cette pratique cruelle entraine des souffrances particulières pour les animaux, car le déterrage se fait notamment par le biais de pinces, après les avoir acculés pendant des heures dans leur terrier, qui est normalement le lieu où se réfugient les animaux, mettant naturellement fin à la traque, le chasseur partant à la recherche d'autres proies.

Avec la chasse par déterrage, ce n'est pas le cas. Elle a été interdite dans la plupart des pays européens en raison de son caractère cruel, qui inflige de profondes souffrances aux animaux qui se retrouvent prisonniers dans un état de stress extrême pendant de longues heures. Les déterreurs finissent par extraire les blaireaux ou les renards avec des pinces pour, ensuite, les achever à coups de pelle.

Les pays ayant interdit le déterrage des blaireaux et des renards comme la Belgique, l'Allemagne, l'Angleterre et le Luxembourg n'ont depuis pas constaté de hausse du nombre de nuisances imputées à ces animaux, invalidant l'argument selon lequel cette pratique aurait des avantages.

Cosignataires (9)

Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Claire Guion-Firmin, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Robin Reda, Stéphane Viry