Amendement n° 21 · Article 2
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9-1. – I. – Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage d’animaux pour leur fourrure sont interdits à compter de la publication de la loi n° du précitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'élargir l'interdiction, prévue au présent article, à l'ensemble des animaux élevés pour leur fourrure sur le territoire.