Amendement n° 16 (Rect) · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Conditions de vie des animaux
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« II. – Un moratoire est instauré afin d’évaluer les conséquences économiques, financières et sociales qu’engendre l'article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime.
« III. – Le présent article entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
L'interdiction de détenir en captivité certains animaux sauvages va avoir des conséquences économiques et donc sociales sur les activités concernées.
Le contexte économique engendré par la crise sanitaire a déjà de lourdes conséquences sur notre économie, il serait bon de ne pas mettre plus en péril certains secteurs d'activité déjà en grande souffrance.
Par ailleurs, ce délai de cinq ans permettrait au législateur de réfléchir plus précisément encore à la façon de repenser la captivité de certaines espèces.