Amendement n° 9 · Article unique
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (3219). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parrainage citoyen des réfugiés
- Signataires
- Mme Thill, M. Brindeau, M. Meyer Habib et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, les associations agréées et les groupements de particuliers volontaires pour ce dispositif ne peuvent bénéficier de subventions publiques ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de préciser que, le parrainage étant réalisé à titre gracieux, les parrains volontaires ne peuvent bénéficier de subventions publiques. Cela permettra de consacrer la responsabilité de ces derniers qui se doivent de s'assurer une autonomie financière tout en évitant que repose sur l’État et les collectivités territoriales la charge financière de ce dispositif.