Amendement n° 8 · Article unique
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (3219). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parrainage citoyen des réfugiés
- Signataires
- Mme Thill, M. Brindeau, M. Meyer Habib et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et ne doivent s’être rendues coupables d’aucune infraction sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler que le parrainage doit être un dispositif qui doit favoriser l’intégration et que dans cette perspective, il est indispensable que les personnes parrainées adoptent un comportement exemplaire, notamment par le fait de n’avoir commis aucune contravention, aucun délit et aucun crime sur le territoire national.
Tel est l’objet de cet amendement.