Amendement n° 4 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (3219). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parrainage citoyen des réfugiés
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il ne peut donner lieu à aucune aide de l’État ou subventions publiques. »
Exposé sommaire
Dans les faits, bien que le parrainage puisse être gracieux, puisque les bénéficiaires ne paieront rien et que par définition les associations et parrains ne recevront pas d’argent, cela n'exclut pas en soi que les organismes de parrainage puissent toucher des aides publiques.
Étant donné la crise financière que nous traversons et le risque d'effet d'aubaine que cette activité pourrait représenter pour les associations, il convient de préciser cet alinéa comme cela est ici proposé.
Il ne serait, par ailleurs, pas légitime de faire reposer le financement de ce dispositif sur les Français tant ce sujet est clivant en France.
Afin de parer à ce type de dérives que l'on a déjà pu constater dans le milieu associatif, cet amendement vise à écarter explicitement la possibilité d'octroyer une quelconque subvention pour cette activité de parrainage qui devra reposer exclusivement sur le budget des associations concernées.