Amendement n° 111 · Article unique
De Guillaume Chiche (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 05/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud'homme, M. Lachaud et Mme Panot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot « vingt-huit ». »
Exposé sommaire
Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l'allongement de la durée du congé de paternité en prévoyant que ces agents pourront fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une au moins est égale à vingt-huit jours.
Cosignataires (20)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner