Amendement n° 98 · Article unique
De Guillaume Chiche (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 05/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud'homme, M. Lachaud et Mme Panot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir les conditions d'indemnisation du congé de paternité selon les mêmes modalités que le dispositif actuel, en tenant compte de l'allongement du congé de paternité prévu dans la proposition de loi initiale.
Il prévoit en effet que l'indemnité journalière prévue pour le congé de parenté est versée pendant une durée maximale de 12 semaines, conformément à l'allongement de la durée de ce congé à 12 semaines.
Cosignataires (20)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner