Amendement n° 95 · Article unique
De Guillaume Chiche (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 05/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud'homme, M. Lachaud et Mme Panot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du vingt-huitième jour. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre une partie du congé de paternité fractionnable au-delà du vingt-huitième jour.
Après avoir bénéficié d'une période de congé ensemble dans les semaines suivant la naissance de leur enfant, les parents pourraient, grâce à ce fractionnement, se retrouver un moment seuls avec l’enfant, afin d'établir un lien plus étroit avec lui.
Cette mesure permettrait également une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale, en prenant en compte les problématiques d'organisation posées par l'arrivée d'un enfant et notamment la difficulté de trouver un mode de garde adapté.
Cosignataires (20)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner