Amendement n° 69 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 03/10/2020
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Exposé sommaire
30% des pères n'arrivent pas à prendre ces jours au moment de la naissance d'un enfant. Aussi, il convient d’établir un bilan exhaustif de tous ceux qui sont dans cette situation.