Amendement n° 48 · Article unique
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans ou encore les commerçants.
Exposé sommaire
30% des pères n'arrivent pas à prendre les 14 jours déjà prévus par la loi au moment de la naissance d'un enfant.
Il convient donc de dresser un bilan exhaustif de tous ceux qui sont dans cette situation.