Amendement n° 42 · Article unique
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif afin de permettre aux familles de profiter de ce congé dans les meilleures conditions.