Amendement n° 38 · Article unique
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le congé paternité puisse être fractionnable afin de répondre aux mieux aux besoins des familles qui peuvent être différents en fonction des situations.