Amendement n° 26 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L'allongement du congé paternité est une mesure qui va dans le bon sens.
Cependant, le caractère coercitif "il est interdit d'employer" donné aux sept premiers jours de ce congé paternité est peu compatible avec une politique familiale.