Amendement n° 13 · Article unique
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Thiériot, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Perrut, Mme Genevard et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L'allongement du congé paternité est une mesure qui va dans le bon sens.
Cependant, le caractère coercitif "il est interdit d'employer" donné aux sept premiers jours de ce congé paternité est peu compatible avec une politique familiale.
Cosignataires (8)
Nathalie Bassire, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Bernard Perrut, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot