Amendement n° 4 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2020
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Congé de parenté égalitaire et effectif
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 5 est très dirigiste et inapplicable dans certaines entreprises, notamment certaines TPE.
Il convient donc d’apporter une certaine souplesse au dispositif, ce que vous propose cet amendement.
Cette formulation reprend l’esprit des modalités du congé de naissance.